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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. Nul ne peut utiliser, pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, un produit chimique qui n’est pas certifié conforme à la norme ANSI/NSF Standard 60, intitulée «Drinking Water Treatment Chemicals Health Effects» publiée par l’organisme américain NSF International et par l’American National Standards Institute.
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas dans le cas de l’utilisation d’un produit chimique fabriqué sur place et qui est entièrement composé à partir de produits chimiques certifiés en vertu de la norme mentionnée au premier alinéa.
En vig.: 2017-03-08
9.2. Nul ne peut utiliser, pour le traitement de l’eau destinée à la consommation humaine, un produit chimique qui n’est pas certifié conforme à la norme ANSI/NSF Standard 60, intitulée «Drinking Water Treatment Chemicals Health Effects» publiée par l’organisme américain NSF International et par l’American National Standards Institute.
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas dans le cas de l’utilisation d’un produit chimique fabriqué sur place et qui est entièrement composé à partir de produits chimiques certifiés en vertu de la norme mentionnée au premier alinéa.
